Avant d'entrer dans le vif

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Trois fossés pour une promesse

Graphique mettant en évidence les écarts entre les engagements climatiques pris par la Suisse sur le plan international dès 2019 (en orange : réduction de 50% d’ici 2030 et neutralité en 2050), le droit suisse actuel (en bleu réduction de 20% d’ici à 2020 et de 1,5% supplémentaires par an d’ici 2024) et la réalité des réductions d’émission de CO2 en Suisse entre 2012 et 2021 (en rouge ; chiffres OFEV sans prendre en compte les importations, ni déduire les exportations).

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Dimanche, nous aurons le résultat de la votation sur la loi climat. Son approbation n’est pas seulement indispensable pour permettre à la Suisse d’adapter son droit interne à ses engagements climatiques internationaux. Elle est aussi cruciale pour tenter de modifier la trajectoire actuelle de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse, très insuffisante.

En matière de politique climatique des Etats, on constate non pas un mais trois écarts majeurs.

- Le premier est lié au caractère volontaire des engagements internationaux. Depuis l’accord de Paris, il est acquis qu’il ne faudrait pas dépasser un réchauffement de 1,5 C° de la température moyenne mondiale d’ici la fin du siècle. Mais la somme des engagements des Etats nous place sur une trajectoire à +2,5°C.

- Le second écart se situe entre les engagements des Etats à l’international et le contenu de leur droit interne. Selon la même source, ce décalage va nous «coûter» 0,2 C° de plus.

- A ces deux écarts s’ajoute un troisième: celui entre les mesures adoptées et la réalité des émissions de chaque Etat…

Et devinez quoi? La Suisse en offre une excellente illustration.

Tout d’abord, aussi ambitieux qu’ils puissent paraître, les objectifs suisses de réduction de 50% des émissions d’ici 2030 par rapport à 1990, et de neutralité carbone d’ici 2050 annoncés en 2019 dans le cadre de l’accord de Paris, sont insuffisants pour respecter la limite des 1,5 C°. A cet égard, l’audience du 29 mars 2023 devant la CEDH dans l’affaire des Aînées pour le climat a été édifiante: face aux questions des juges, les représentants de la Suisse ont dû admettre que les objectifs suisses ne reposaient pas sur des calculs de budget carbone précis.

Entre Paris et Berne, un autre fossé

Mais c’est l’écart entre les engagements internationaux et le droit interne qui est le plus manifeste en Suisse. A ce jour encore, la loi sur le CO2, adoptée en 2011, poursuit comme objectif une hausse de la température mondiale «inférieure à 2 °C». À la suite du rejet de la révision de la loi sur le CO2 en juin 2021, le Parlement a adapté ses objectifs en introduisant une réduction supplémentaire des émissions de 1,5% par an, de façon à passer d’un objectif de -20% en 2020 à -26% en 2024. Il s’agit des seuls objectifs de droit interne applicables à ce jour.

Si cette trajectoire se poursuivait au fil des ans, on vise une réduction des émissions de 65% d’ici à 2050, par rapport à 1990. Il faudrait être à -100%. C’est précisément cet écart que la loi climat tente de supprimer, quatre ans après l’accord de Paris. Quatre ans trop tard, donc.

Entre le droit et le terrain, rebelote

Le troisième écart existe aussi. A ce jour, les émissions suisses ne satisfont même pas les objectifs du droit suisse actuel. Les derniers chiffres de l’OFEV, pour l’année 2021, mettent en évidence une réduction effective d’émissions de 18% alors que l’objectif cette année-là était de 21,5%. La trajectoire réelle de la Suisse est donc au mieux celle d’une réduction des émissions entre 55% et 60% d’ici 2050. A peine la moitié de ce qu’elle devrait.

Ce n’est pas fini. Les chiffres de l’OFEV ne tiennent pas compte de l’impact de la consommation suisse en-dehors de Suisse. Or, selon les données de l’OFS, 66% des émissions nécessaires à satisfaire la consommation suisse proviennent de l’étranger. En prenant en compte les émissions liées aux importations et en déduisant celles liées aux exportations, la réduction des émissions suisses en 2019 par rapport à 1990 n’est alors plus que de 1,2%. On a connu un mieux en 2020 (-13%) mais c’est surtout en raison de la pandémie de Covid-19. On attend encore les chiffres pour 2021.

Le bonnet d’âne européen

Calculées en fonction de la consommation, les émissions par habitant en Suisse dépassent ainsi très largement celle des habitants des pays voisins. Pour fixer les idées, avec les chiffres du Global Carbon Project: 12,36 tonnes de CO2 par habitant en Suisse en 2020, contre 5,82 tonnes en France, 6,53 en Italie, 9,12 en Autriche et 9,23 en Allemagne.

Ainsi, non seulement la Suisse ne figure pas parmi les bons élèves sur la voie de la politique climatique – comme l’affirment à tort les opposants à la loi climat – , mais tout reste à faire pour tenter de corriger concrètement la trajectoire de nos émissions. Dimanche ne sera pas une victoire pour le climat. Ce sera le début de la bataille pour infléchir notre course en avant.

Pour aller plus loin

Loi climat: que valent les arguments des opposants? Le 18 juin, le sort de la loi climat sera scellé. Si l’UDC est l’unique parti politique à défendre le «non», leurs arguments ont marqué le débat public. Heidi.news a vérifié les trois affirmations les plus frappantes.

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Un mot sur notre chroniqueuse

Titulaire d’une licence en droit de l’Université de Genève et d’un master en droit de Harvard, Corinne Corminboeuf Harari est avocate à Genève, où elle pratique la défense devant les tribunaux depuis plus de 25 ans. Passionnée par les questions environnementales, elle a récemment obtenu un master en sciences de l’environnement à l’Unige. Elle s’intéresse en particulier aux questions de justice climatique.